Le Jugement

Si vous êtes victime d’un délit (infraction punie entre 3 750 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement) il sera jugé par le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction.

Vous pouvez présenter seul votre demande chiffrée à l’audience en vue de permettre d’obtenir voter réparation.

  • L’avocat de votre choix pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et pourra porter à votre place votre demande devant le Tribunal Correctionnel.

Si vous êtes victime d’un crime (infraction punie de 10 ans d’emprisonnement) il sera jugé par la Cour d’Assises.

Il y a une Cour d’Assises par département ; dans la Loire, la Cour d’Assises est située à Saint-Etienne.

Compte-tenu de la complexité de la procédure et de l’enjeu procédural, l’avocat est vivement recommandé à ce stade de la procédure.

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  • Triadys on 21 mars 2019 à 10 h 10 min
  • Triadys on 12 février 2019 à 11 h 01 min

Cet article a été créé par Triadys le 9 avril 2016.

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