Procédure de demande d’aide juridictionnelle

Obtention du formulaire

Pour faire la demande d’aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un Tribunal ou à la Mairie, le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

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Mise en œuvre de la demande

Dans sa demande, l’intéressé doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d’aide juridictionnelle :

  • soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’intéressé,
  • soit de la Cour de Cassation,
  • soit du Conseil d’Etat,
  • soit de la Commission des Recours des Réfugiés.

Si le demandeur n’a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi par le Tribunal de Grande Instance dont dépend l’organisme d’accueil qu’il a choisi pour se domicilier.

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