Principe

AIDE JURIDICTIONNELLE : LE PRINCIPE

 

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d’Avocats, frais d’Huissier de Justice, frais d’expertise). L’aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l’intéressé.

Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne :

  • de nationalité française ou citoyenne d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France.

L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et si elles ont leur siège social en France.

Cas des ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sous condition de résidence (résidence habituelle et régulière en France).

Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas cette condition, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

La condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la Commission du titre de séjour ou enfin placé en détention.
Devant la Commission des Recours des Réfugiés, il peut bénéficier de l’aide s’il est entré régulièrement en France et y réside habituellement ou s’il détient un titre de séjour d’au moins un an.

aide-juridictionelle
Aller à la barre d’outils