Les Commissions d’office

Les Commissions d’office

Ne pas confondre les commissions d’office (défense pénale) avec l’Aide Juridictionnelle.

Les désignations et commission d’office relèvent des pouvoirs du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Le Bâtonnier de l’ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.

Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l’assumer et à condition que le bâtonnier l’approuve.

Certains textes prévoient cependant la possibilité pour des magistrats de commettre d’office un avocat :

  • Devant la Cour d’assises
  • Devant le tribunal correctionnel
  • Dans le cadre des procédures de soins sans consentement

Attention, l’avocat commis d’office n’est pas forcément « gratuit ». Tout dépend des conditions de la commission et des revenus du justiciable.

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